Conditions Générales de Vente

Table des matières

Objet et champ d’application
Commande
Droit de rétractation
Tarifs et paiement
Livraison
Garantie et Conformité
Loi applicable, juridiction compétente
Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour toute transaction commerciale effectuée sur la boutique en ligne https://axkid.com/fr/, propriété de la société AXKID SAS (ci-après dénommé le « vendeur »).

En conséquence, la passation d’une commande par un consommateur (ci-après dénommé le « client») sur la boutique en ligne https://axkid.com/fr/, emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Un consommateur au sens des présentes Conditions Générales désigne une personne physique agissant à des fins qui ne peuvent être attribuées à des activités professionnelles, commerciales, commerciales, artisanales ou libérales.

2) Commande

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du Vendeur constituent une offre ferme de la part du Vendeur, que le Client peut accepter selon les modalités décrites ci-dessous.

2.2 Le client peut commander sur la boutique en ligne et donc accepter l’offre du vendeur en utilisant un formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors de la passation d’une commande via un formulaire en ligne, le client saisit ses données personnelles nécessaires au bon déroulement de sa commande et émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier en cliquant sur le bouton “Commander”.

2.3 Le Vendeur enverra par voie électronique un accusé de réception de la commande au Client.

2.4 Le texte du contrat sera archivé par le vendeur et une copie sera transmise au client avec ces CGV. Cette transmission s’effectue sous la forme d’un e-mail. Une fois la commande traitée, le texte du contrat ne sera plus disponible dans la boutique en ligne du Vendeur.

2.5 Avant de passer une commande définitive contraignante via le formulaire en ligne du Vendeur, le Client a la possibilité de corriger les données saisies. De plus, toutes les informations fournies seront à nouveau affichées dans la fenêtre de confirmation peu avant la validation définitive de la commande, où elles pourront être corrigées de la même manière.

2.6 C’est la langue française qui fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Si le client ne reçoit pas d’information de la part du vendeur après avoir confirmé sa commandé, le client doit vérifier son courrier indésirables et et veiller à ce que l’ensemble des messages envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

Pour les achats effectués via www.axkid.com/fr/, site de vente des produits Axkid en France et en Belgique, le consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation. Pour plus de détails, consultez la page dédiée ici

4) Tarifs et paiement

Les prix indiqués par le Vendeur sont des prix définitifs en Euros, toutes taxes comprises (TVA), sauf mention contraire dans le descriptif produit publié par le Vendeur. Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, des frais d’expédition et de manutention supplémentaires peuvent s’appliquer. Le cas échéant, cela sera explicitement mentionné dans la description du produit correspondant.

Les clients peuvent choisir parmi une variété de méthodes de paiement affichées sur le site Web du marchand.

Si le Client opte pour le moyen de paiement « PayPal », alors le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

5) Livraison

La livraison des marchandises s’effectue régulièrement à l’adresse indiquée par le client, l’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait donc référence lors de l’exécution de la transaction.

Si le transporteur retourne la marchandise au vendeur car il n’ a pas pu la remettre au client, les frais engendrés à cause de l’échec de livraison pourront être refacturés au client. En revanche, si le client a exercé son droit de rétractation en suivant correctement la procédure ou s’il s’avère qu’il n’est pas responsable de l’échec de livraison de la marchandise alors cela ne s’applique pas.

Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

Sauf mention contraire sur la fiche article, les délais moyens de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. L’annulation d’une commande tant qu’elle n’est pas expédiée est toujours possible.

6) Garantie et Conformité

6.1 Le vendeur répond des défauts de conformité du bien résultant du contrat dans les conditions prévues par l’article L.217-4 du Code de la consommation et des défauts cachés des biens vendus dans les conditions prévues par l’article 1641 et suivants du Code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Selon le problème, le Vendeur offrira soit la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

6.3 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Axkid SAS,21 Rue du 18 juin 1940, 17340 YVES France, E-Mail: service.fr@axkid.com).

7) Loi applicable, juridiction compétente

Toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais d’une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne fournie par la commission européenne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l’amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Le médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti, le client doit donc s’adresser préalablement par écrit au vendeur.